A compter du 1er septembre 2022, la Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus besoin d’être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme.
A partir de cette date, pour toute demande déposée [sauf cas particuliers (*)], une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr, via le service « Biens immobiliers ».
La taxe d’aménagement sera exigible à compter de la date d’achèvement fiscale des travaux.
Toutefois, la déclaration fiscale d’achèvement des travaux n’exonère pas le maître d’ouvrage du dépôt de la Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux (DAACT) prévue par le code de l’urbanisme qui doit être adressée au maire.
(*) Cas particuliers : Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachées à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront continuer à être renseignées.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous rapprocher du service urbanisme de la Mairie.
POUR EN SAVOIR PLUS :
La taxe d'aménagement est un impôt perçu par la commune et le département sur toutes les opérations soumises à permis de construire ou d'aménager ou à déclaration préalable de travaux.
La taxe d'aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature.
Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 2 parts :
· Part communale (Commune de Veauche 4%)
· Part départementale (Département de la Loire 2,5 %)
Pour en savoir plus :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/taxe-amenagement#:~:text=La%20taxe%20d'am%C3%A9nagement%20est,%C3%A0%20d%C3%A9claration%20pr%C3%A9alable%20de%20travaux
