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Occupation du domaine public

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Les collectivités territoriales disposent d’un domaine public inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Conformément à la loi, toute occupation du domaine public par un commerçant, un artisan ou une entreprise nécessite une autorisation préalable délivrée par le maire. Révocable à tout moment, cette autorisation donne lieu au paiement d’une redevance payable à l’avance.

Pour les commerçants, cette autorisation concerne notamment : les terrasses, les étalages, les objets mobiliers (jardinière, chevalet publicitaire, voiture d’exposition, etc.). 

Pour les artisans et entreprises, cette autorisation concerne tout ce qui est en lien avec l’exécution de travaux (les échafaudages, les palissades, les clôtures, bennes de chantier, etc.) ainsi que les livraisons et déménagements.

La demande d’autorisation doit être formulée avant toute occupation du domaine public, accompagnée des pièces nécessaires pour l’instruction du dossier. Vous trouverez le règlement ainsi que les formulaires de demande ci-dessous.

Pour toute information, veuillez prendre contact avec le service Occupation du domaine public sur odp@veauche.fr ou par téléphone au 06 78 09 33 02.

Le dossier est à déposer à la Police municipale, service Occupation du domaine public, 8 rue Marcel Pagnol à Veauche.

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