Une enquête publique est organisée du 25 mars 2024 à 9h00 au 25 avril 2024 à 12h00 précises pour permettre à chacun de prendre connaissance du dossier et de s'exprimer sur le projet du PLU.
Plan local d'urbanisme
Nous vous informons que le plan local d'urbanisme est en cours de révision et qu'il a été arrêté en Conseil municipal le 26 septembre 2023. Une enquête publique est organisée du 25 mars 2024 à 9h00 au 25 avril 2024 à 12h00 précises pour permettre à chacun de prendre connaissance du dossier et de s'exprimer sur le projet du PLU.
Lien vers l'enquête publique
A quoi sert le PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme est un document réglementaire d'urbanisme avec une portée juridique générale. Introduit par la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, modifiée par la Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, le PLU se substitue au Plan d'Occupation des Sols (POS).
Le PLU est un outil au service du développement de la commune : il exprime la stratégie d'aménagement et permet une planification urbaine globale.
Pour prévoir et organiser l'avenir du territoire communal, le PLU définit et réglemente l'usage des sols sur l'ensemble de ce territoire. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle publique ou privée.
Il sert ainsi de référence à l'instruction des diverses demandes d'occupation et d'utilisation du sol : certificats d'urbanisme, permis de construire, déclarations de travaux, permis de lotir...
Le PLU de la commune de Veauche a été approuvé le 21 juillet 2007. Mais ce n'est pas un outil figé : il est l'objet de modifications qui suivent l'évolution des projets de notre commune. L'ensemble de ces modifications sont délibérées en Conseil municipal après enquête publique.
Contenu du P.L.U.
Le rapport de présentation expose le diagnostic du territoire établi au regard de prévisions économiques et démographiques.
Le projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D.) définit les orientations générales en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il fonde et motive les règles d'urbanisme imposées par la collectivité.
Le règlement : il définit les règles qui s'appliquent aux constructions sur chaque parcelle représentée sur les documents graphiques.
Les documents graphiques définissent où s'appliquent les règles édictées dans le règlement. Dans ce but, ces documents délimitent des zones, mais aussi d'autres prescriptions comme les espaces boisés classés, les emplacements réservés pour les collectivités, les prescriptions relatives à l'implantation des constructions...
Des documents annexes : les servitudes d'utilité publique, les annexes sanitaires, les prescriptions d'isolement acoustique, le Plan d'Exposition au Bruit, le périmètre d'étude aux abords de la RD 100, le PPRPNI (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d'inondation) du Fleuve Loire.