Changement de prénom ou de nom : invalidation de l'ancienne carte nationale d'identité
Un décret du 5 juillet 2024 prévoit une nouvelle mesure importante concernant les titres d'identité en cas de changement de prénom ou de nom.
Désormais, la carte nationale d'identité (CNI) et le passeport d'un usager ayant modifié son état civil sont invalidés trois mois après l'actualisation de son acte de naissance. Cette disposition s'applique aux démarches prévues aux articles 60, 61 et 61-3-1 du Code civil.
L'usager est informé de ce délai d'invalidation par tout moyen, au moment de la mise à jour de son état civil.
Pourquoi cette mesure ?
Cette mesure vise à :
- Prévenir les risques d'utilisation frauduleuse d'une ancienne identité,
- Éviter les blocages lors des démarches nécessitant un justificatif d'identité valide.
Pour les personnes ayant changé de prénom ou de nom avant la publication du décret, le délai de trois mois commencera à compter d'une information spécifique qui leur sera envoyée.
Ce qui est déjà mis en place :
- Les formulaires CERFA de changement de prénom/nom précisent désormais que l'ancienne CNI ou passeport sera invalidé trois mois après l'actualisation de l'acte de naissance.
- Le site service-public.fr a été mis à jour pour informer les usagers à chaque étape du processus.
À retenir :
Il est essentiel que les usagers renouvellent leur carte d'identité et leur passeport sans attendre leur invalidation, afin de ne pas se retrouver sans titre d'identité valide.
Pour plus d'informations et consulter la procédure à suivre, veuillez vous référer aux documents ci-après
Annexes
